M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Toute association accréditée doit transmettre annuellement à la Régie au moins 90 jours avant l’expiration du cautionnement la liste de ses membres dont le paiement est garanti par le cautionnement.

De plus, l’association ne peut modifier cette liste sans en avoir préalablement informé la Régie en lui indiquant les motifs de telle modification.

Décision 7026, a. 5.